Article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.