Article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mars 1996 à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer.