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Article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1993
au
02/09/1993
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1993
au
02/09/1993
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66, 70 et 117 entreront en vigueur le 1er janvier 1994.