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Article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)

Article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)


Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66, 70 et 117 entreront en vigueur le 1er janvier 1994.