Tricoteuses
Légifrance
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/01/1993
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/01/1993
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et l'article 30 du code de procédure pénale sont abrogés.