Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 141 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 141 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
a modifié les dispositions suivantes