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Article 113 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 113 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-1 (Ab)