Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Le titre IX du livre IV et les articles 679 à 688 du code de procédure pénale, l'article L. 341-3 du code forestier, l'article L. 115 du code électoral et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes sont abrogés.