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Article 95 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/10/1994
au
02/09/1993
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 95 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/10/1994
au
02/09/1993
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
L'article 442 du même code est abrogé.