Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d’économie d’énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d’économie d’énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.