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Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 65 (V)
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 65-2 (V)