Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1993
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1993
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
L'article 176 du même code est abrogé.