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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1993
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1993
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
L'article 105 du même code est abrogé.