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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 (M)