Article 370 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/03/1994 au 03/02/1994 (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables.