Article 268 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Article 268 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-2 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-3 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-4 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-5 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-6 (V)