Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)
Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 1987, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre sont fixés ainsi qu'il suit :