Article 254 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Article 254 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-3 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-4 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-6 (VT)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (M)