Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-449 du 26 juin 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 ET RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-449 du 26 juin 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 ET RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION)
En cas d'absence ou de non-représentation des parties ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission convoque à nouveau les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lors de la nouvelle réunion, la commission émet un avis que les parties soient ou non présentes ou représentées.