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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/1991 (LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code (1))

Données brutes

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/1991 (LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code (1))

Les dispositions contenues dans le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi. Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : Législative) sont abrogées.

• Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 1 (Ab)
• Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 3-1 (Ab)
• Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 3-2 (Ab)
• Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 8 (Ab)
• Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 - art. 2, 3, 4, 5,, 5-1, 5-2, 6, 7 (Ab)
• Décret 78-329 1978-03-16 art. 1, art. 2