Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (1))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (1))
Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.