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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (1))

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (1))

a modifié les dispositions suivantes

• Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-3 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-11 (V)