Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (1))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-3 (M)