Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-465 du 14 mars 1986 RELATIVE AUX MESURES DE PUBLICITE AFFERENTES A LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UN ETABLISSEMENT ARTISANAL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-465 du 14 mars 1986 RELATIVE AUX MESURES DE PUBLICITE AFFERENTES A LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UN ETABLISSEMENT ARTISANAL)
Les loueurs inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés peuvent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, requérir la radiation ou la modification de leur immatriculation.
Le greffier peut procéder d'office à cette radiation ou modification six mois après l'envoi d'une lettre invitant les intéressés à user de la faculté prévue à l'alinéa précédent.