Articles

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe)


Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.