Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-465 du 14 mars 1986 RELATIVE AUX MESURES DE PUBLICITE AFFERENTES A LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UN ETABLISSEMENT ARTISANAL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-465 du 14 mars 1986 RELATIVE AUX MESURES DE PUBLICITE AFFERENTES A LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UN ETABLISSEMENT ARTISANAL)
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 du code de commerce sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.