Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (1))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (V)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (Ab)
Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (V)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 8 (Ab)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 14 (Ab)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 bis (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (M)