Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE AINSI QU'AU CAMEROUN ET AU TOGO DES DISPOSITIONS DE LA LOI 511393 DU 5 décembre 1951 REGLEMENTANT LA PRATIQUE DES ARRHES EN MATIERE DE VENTES MOBILIERES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE AINSI QU'AU CAMEROUN ET AU TOGO DES DISPOSITIONS DE LA LOI 511393 DU 5 décembre 1951 REGLEMENTANT LA PRATIQUE DES ARRHES EN MATIERE DE VENTES MOBILIERES)
Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation du présent décret dans les territoires visés à l'article 1er, les intérêts prévus audit article ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation.