Articles

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1991 (LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions (1))

Données brutes

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1991 (LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions (1))

A l'exception de son article 1er, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991.

Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée.

Le délai prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale n'est pas exigé pour les associations mentionnées à cet article régulièrement déclarées avant le 9 septembre 1986.

• Loi 90-589 1990-07-06 art. 1
• Code des assurances - art. L422-1 (V)
• Code des assurances - art. L422-2 (V)
• Code des assurances - art. L422-3 (V)
• Code des assurances - art. L422-4 (V)
• Code des assurances - art. R422-1 (MMN)
• Code des assurances - art. R422-2 (M)
• Code des assurances - art. R422-3 (M)
• Code des assurances - art. R422-4 (M)
• Code des assurances - art. R422-5 (M)
• Code des assurances - art. R422-6 (M)
• Code des assurances - art. R422-7 (MMN)
• Code des assurances - art. R422-8 (MMN)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-9 (V)