Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions (1))
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions (1))
Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.