La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
Le statut des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1979 ;
il prendra en considération la suppression des émoluments résultant de l'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 décembre 1977.