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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives)

a modifié les dispositions suivantes