Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION)
Le montant de l'amende en matière de contraventions de police est le suivant :
1° 6 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 12 000 F en cas de récidive, lorsque le règlement la prévoit ;
2° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
3° 1 300 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 600 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
5° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe.