Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-473 du 10 juillet 1989 PORTANT AMNISTIE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-473 du 10 juillet 1989 PORTANT AMNISTIE)
Sont amnistiées, sous la condition prévue à l'article 1er, les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse.