Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE)
I. (paragraphe modificateur)
II. (paragraphe modificateur)
III. -(paragraphe modificateur)
IV. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont applicables aux condamnations assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve et aux décisions prolongeant le délai d'épreuve qui sont prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.