Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°89-378 du 13 juin 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°89-378 du 13 juin 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.