Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie)
L'amnistie s'étend aux faits d'évasion punis des peines de l'article 245 du code pénal, commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie, ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie.