Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE)
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une mesure d'admonestation en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.