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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE)


Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.