Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie)
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.