Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L821-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L821-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L821-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-5 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-6 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-7 (M)