Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L913-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L913-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L913-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L913-4 (Ab)