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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°87-541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°87-541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER)

a modifié les dispositions suivantes

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-3 (M)