Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE)
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].