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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées)


Les uniformes, insignes, emblèmes des associations et groupements ainsi maintenus ou reconstitués seront confisqués [*sanctions*] ainsi que toutes armes, tout matériel utilisé ou destiné à être utilisé par lesdits groupements ou associations [*peines complémentaires*].

Les biens mobiliers et immobiliers des mêmes associations et groupements seront placés sous séquestre et leur liquidation sera effectuée par l'administration des domaines dans les formes et conditions prévues pour les séquestres d'intérêt général.