Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat)
La présente loi sera applicable aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.