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Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))


Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre III, titre IV, chapitre II.