Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister [*force majeure*].