Article 43-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 43-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Le défaut total ou partiel de paiement du montant global de l'amende prononcée entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant à la moitié du nombre de jours-amende impayés ; il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire.