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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/1810
au
08/06/1960
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/1810
au
08/06/1960
(Code pénal (ancien))
Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.