Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/1810
au
10/10/1981
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/1810
au
10/10/1981
(Code pénal (ancien))
Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.