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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.