Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis [*non-rétroactivité*].